Art. ix Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…

In forcesince 1 Oct 2007

A l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée le maximum de l’emprisonnement est porté à trois ans et l’amende de 251 à 5.000 euros est remplacée par une amende de 500 à 10.000 euros.