Le quatrième alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:
Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie prévues au Code d’instruction criminelle, les membres de la police grand-ducale qui constatent l’infraction ont le droit de saisir le véhicule susceptible d’une confiscation ultérieure; cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, par ordonnance du juge d’instruction.
Le cinquième alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:
La mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire peut être demandée en tout état de cause, à savoir:
à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement pendant l’instruction;
à la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe;
à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.
Un nouvel alinéa est inséré entre les cinquième et sixième alinéas de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, avec le libellé suivant:
Par dérogation à l’alinéa qui précède aucune demande en mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire ne peut être présentée pendant les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, à compter de la saisie ou du retrait immédiat du permis de conduire prévu au paragraphe 14 de l’article 13, hormis les cas où une ordonnance du juge d’instruction a été notifiée avant l’expiration du prédit délai.
Le septième alinéa dudit article 14 est remplacé par le texte suivant:
Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement et les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement pourront être attaqués d’après les dispositions de droit commun prévues au Code d’instruction criminelle.