Loi du 16 avril 2021 modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

Loi du 16 avril 2021 modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

In forceTypeactDate16 Apr 2021Since26 Apr 2021Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.