Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.
Art. 58 Code pénal
In forcesince 15 Oct 1879cited 2×
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…8Law
Les articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7 de la présente loi. Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.
Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…43Law
… du règlement (UE) n° 2016/679, les pouvoirs de l’autorité de contrôle judiciaire sont ceux visés à l’article 58 de ce règlement.