Art. 65 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 12×

Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Code de procédure pénale672Law

    … et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l'objet des règles du concours en application des articles 60 à 65 du Code pénal . En cas de confusion des peines, la peine la plus forte sera seule exécutée. (2) Pour …

  • Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…iLaw

    … et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l'objet des règles du concours en application des articles 60 à 65 du Code pénal. En cas de confusion des peines, la peine la plus forte sera seule exécutée. (2) Pour …

  • Cour de cassation, 11.05.2023, n° CAS-2022-00089Decision

    … loi du 16 juillet 2011 ainsi que l’article 377 du Code pénal sous l’empire de la loi ancienne et en rajoutant l’article 11 et 65 du Code pénal, l’article 372 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 24 février 2012, et …

    11 May 2023 · 20230511_CAS-2022-00089

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision

    … de payer une montre et la détention de cette montre sont en concours idéal et donnent lieu à application de l’article 65 du Code pénal. De même, chaque nouvelle utilisation par le prévenu des deniers d’une société pour payer …

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00067Decision

    Le premier moyen de cassation semble être tiré de la violation de l’article 65 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a qualifié les faits retenus à l’égard du demandeur en cassation d’infraction collective, alors qu’ …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00067

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00032Decision

    … entraîner la cassation de la décision attaquée, alors que la peine unique prononcée par application de l’article 65 du Code pénal est légalement justifiée par les infractions déclarées établies aux articles 188, 136, al. 1er, …

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00032

  • Cour de cassation, 07.07.2022, n° CAS-2021-00113Decision

    Par ailleurs, un fait peut revêtir plusieurs qualifications qui se trouvent par la suite en concours idéal au terme de l’article 65 du Code pénal.

    7 Jul 2022 · 20220707_CAS-2021-00113

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2020-00164Decision

    … deux infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. >>, et que << le texte luxembourgeois est clair. L'auteur de l'infraction pénale …

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2020-00164

  • Cour de cassation, 08.03.2018, n° 3949Decision

    … Constitution, et de l'article 195 du Code de procédure pénale, qui disposent que tout jugement est motivé, et des articles 60 et 65 du Code pénal, instituant les règles légales en matière de concours d'infractions, et finalement de …

    8 Mar 2018 · 20180308_3949