Art. 60 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 15×

En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

( L. 13 juin 1994 ) Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Code de procédure pénale672Law

    … et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l'objet des règles du concours en application des articles 60 à 65 du Code pénal . En cas de confusion des peines, la peine la plus forte sera seule exécutée. (2) Pour …

  • Cour de cassation, 09.03.2023, n° CAS-2022-00071Decision

    … En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les …

    9 Mar 2023 · 20230309_CAS-2022-00071

  • Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…iLaw

    … et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l'objet des règles du concours en application des articles 60 à 65 du Code pénal. En cas de confusion des peines, la peine la plus forte sera seule exécutée. (2) Pour …

  • Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.iiLaw

    – L'article 60 du code pénal est complété par un second alinéa de la teneur suivante: Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement. – L'article 72 du code pénal est rétabli avec la teneur suivante: Art. …

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision

    … payer une montre a nécessité une nouvelle résolution criminelle, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision

    … » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178

  • Cour de cassation, 03.04.2025, n° CAS-2024-00117Decision

    Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.

    3 Apr 2025 · 20250403_CAS-2024-00117

  • Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 nove…iiLaw

    … 14. Les frais de l’interruption volontaire de grossesse sont remboursés par les caisses de maladie. Les articles 60 et suivants du Code des assurances sociales sont applicables. Art. 15. (1) Celui qui, par quelque moyen que ce soit, …

  • Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…578Law

    Seront déclarés complices de banqueroutier frauduleux, ceux qui, par l'un des moyens indiqués en l'article 60 du Code pénal, auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent, ou donné des instructions pour les …

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2020-00164Decision

    … deux infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. >>, et que << le texte luxembourgeois est clair. L'auteur de l'infraction pénale …

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2020-00164