Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis.

Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forceTypeactDate2 Jul 1870Since12 Aug 1870Articles182Cited by1 documents

Dispositions générales.

Titre premier. De la faillite.

CHAPITRE PREMIER. Le l'aveu, de la déclaration de la faillite et de la cessation de payement.

CHAPITRE II. Des effets de la faillite.

CHAPITRE III. De l'administration et de la liquidation de la faillite.

SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales.

SECTION II. Des formalités relatives à la déclaration de faillite et des premières dispositions à l'égard de l

CHAPITRE IV. De la déclaration et de la vérification des créances.

CHAPITRE V. Du concordat.

SECTION PREMIÈRE. De rassemblée des créanciers.

SECTION II. De la formation du concordat.

SECTION III. De l'annulation et de la résolution du concordat.

CHAPITRE VI. De la liquidation de la faillite.

CHAPITRE VII. Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits.

SECTION PREMIÈRE. Des coobligés et des cautions.

SECTION II. Des créanciers nantis de gage et des créanciers privilégiés sur les biens meubles.

SECTION III. Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles.

SECTION IV. Des droits de la femme en cas de faillite du mari.

CHAPITRE VIII. De la répartition entre les créanciers.

CHAPITRE IX. De la vente des immeubles du failli.

CHAPITRE X. De la revendication.

Titre II. Des banqueroutes.

CHAPITRE PREMIER. De la banqueroute simple.

CHAPITRE II. De la banqueroute frauduleuse.

CHAPITRE III. Dispositions générales.

CHAPITRE IV. De l'administration des biens en cas de banqueroute.

Titre III. De la réhabilitation.

Titre IV. Des sursis de payement.

Disposition transitoire.

Modifications aux art. 69 et 635 du Code de commerce.

Open this part →

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.