Les faillites déclarées antérieurement à la publication de la présente loi continueront à être régies par les anciennes dispositions du Code de commerce, sauf en ce qui concerne la réhabilitation et l'application de l'article 536.
Si des débiteurs ayant obtenu un sursis avant la publication de la présente loi, sont déclarés en faillite dans les six mois qui suivront l'expiration du sursis, l'époque de la cessation de payement sera aussi déterminée conformément aux anciennes dispositions du dit Code sur cette matière.
Les demandes de sursis sur lesquelles la cour supérieure de justice n'aura pas émis son avis à la même époque, seront instruites et décidées conformément aux dispositions nouvelles.