Art. 614 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Le sursis de payement pourra être accordé aux propriétaires d'établissements industriels qui ne sont pas réputés commerçants par la loi.

Toutes les dispositions du présent titre sont applicables a ce sursis, à l'exception de l'article 613.

Si, à l'expiration de ce sursis, il y a déconfiture ou cession de biens, les hypothèques prises en vertu de jugements rendus pendant sa durée, ainsi que tous les actes faits par le débiteur sans l'autorisation des commissaires surveillants, dans le cas où cette autorisation est requise, seront nuls et de nul effet.