Art. 594 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Le débiteur s'adressera, par requête, simultanément au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel il est domicilié et à la cour supérieure de justice.

Il joindra à sa requête:

L'exposé des événements sur lesquels il fonde sa demande;

L'état détaillé et estimatif de son actif et de son passif;

La liste nominative de ses créanciers, avec l'indication de leur domicile et du montant de leurs créances.

La requête adressée à la cour supérieure de justice sera communiquée par le président au procureur général; elle devra être signée par un avoué près de cette cour.