Seront punis de la même peine ceux qui, sans être créanciers, auraient pris part aux délibérations relatives à la demande de sursis, ou qui, étant créanciers, auraient frauduleusement exagéré les créances à raison desquelles ils ont concouru à ces délibérations.
Art. 612 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…
In forcesince 12 Aug 1870