Le sursis ne s'applique qu'aux engagements contractés antérieurement à son obtention. Il ne profite point aux codébiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de discussion. Il est sans effet relativement:
Aux impôts et autres charges publiques;
Aux créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements;
Aux créances dues a titre d'aliments;
Aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois qui ont précédé le sursis.