Art. 514 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Tout concordat est interdit si le failli se trouve dans le cas prévu par l'art. 495, ou s'il a été condamné comme banqueroutier frauduleux.

Dans le cas prévu par l'article 495, les créanciers convoqués pour délibérer sur le concordat pourront, a la double majorité prescrite par l'article 512, surseoir à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Le rejet du sursis emportera rejet du concordat.