Tout concordat est interdit si le failli se trouve dans le cas prévu par l'art. 495, ou s'il a été condamné comme banqueroutier frauduleux.
Dans le cas prévu par l'article 495, les créanciers convoqués pour délibérer sur le concordat pourront, a la double majorité prescrite par l'article 512, surseoir à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Le rejet du sursis emportera rejet du concordat.