Dans les dix premiers jours de chaque mois, les receveurs de l'enregistrement enverront au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le protêt a été fait, un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre enregistrés dans le mois précédent. Ce tableau contiendra:
la date du protêt;
les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit duquel l'effet est créé ou du tireur;
les nom, prénoms, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou de l'accepteur de la lettre de change;
la date de l'échéance;
le montant de l'effet;
la mention de la valeur fournie, et
la réponse donnée au protêt.
Semblable tableau sera envoyé au président du tribunal de commerce du domicile du souscripteur d'un billet à ordre ou de l'accepteur d'une lettre de change, si ce domicile est dans le Grand-Duché dans un ressort judiciaire autre que celui où le payement doit être effectué.
Ces tableaux resteront déposés aux greffes respectifs desdits tribunaux, où chacun pourra en prendre connaissance.