Art. 507 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Il sera tenu au greffe, pour chaque faillite, un tableau divisé en colonnes et contenant, pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes:

Le numéro d'ordre;

Les nom, prénoms, profession et résidence du créancier qui aura déposé sa déclaration et ses titres;

La date de ce dépôt;

Le montant de la créance déclarée;

La désignation sommaire des biens ou objets sur lesquels on prétend qu'elle serait hypothéquée ou privilégiée;

Son admission au passif ou son rejet par les curateurs;

La date de cette admission ou de ce rejet;

Les contredits;

Les noms des opposants;

Les dates des contredits;

Le jour auquel le procès-verbal de vérification sera clos;

Le jour où s'ouvriront les débats sur les contestations;

Le sommaire de la décision définitive;

La date de cette décision, et

Les autres renseignements qu'il pourra être utile de porter à la connaissance des intéressés.

Ce tableau sera dressé par le greffier; les énonciations exigées y seront faites successivement jour par jour, et au fur et à mesure que les faits et circonstances auxquels elles se rattachent se reproduiront. Il sera, à toute réquisition, communiqué aux intéressés.