Art. 522 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Aucune action en nullité de concordat ne sera recevable après l'homologation que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.

La nullité du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, opère de plein droit même à l'égard des cautions.