Sera déclaré banqueroutier fraudu leux, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants:
S'il a soustrait ses livres, ou s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu;
S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif;
Si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.