Art. 577 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Sera déclaré banqueroutier fraudu leux, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants:

S'il a soustrait ses livres, ou s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu;

S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif;

Si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.