Art. 457 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Le Roi Grand-Duc fixe le nombre des liquidateurs assermentés, sur l'avis de la Cour supérieure de justice et du tribunal de commerce, d'après les besoins du service.

Ils sont nommés par le Roi Grand-Duc sur deux listes doubles présentées par les mêmes corps.