Les demandes de sursis seront formées et il y sera statué conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
Art. 439 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…
In forcesince 12 Aug 1870
Les demandes de sursis seront formées et il y sera statué conformément aux dispositions du titre IV ci-après.