Art. 579 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Dans les cas prévus par les art. 575, 577 et 578, la cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu'il y aurait acquittement:

D'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l'arrêt arbitrera.

Les conventions seront, en outre, déclarées nulles a l'égard de toutes personnes et même à regard du failli.

Le créancier sera tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.