Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 573 a 578 seront affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l'article 472, et aux frais des condamnés.
Art. 583 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…
In forcesince 12 Aug 1870