Dans le cas prévu par les articles 568 et 570, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les curateurs auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant le prix convenu entre lui et le failli.
Art. 571 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…
In forcesince 12 Aug 1870