Les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile seront considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire.
Art. 552 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…
In forcesince 12 Aug 1870