Art. 587 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour supérieure de justice. Le demandeur joindra à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.

Le procureur général près la cour supérieure de justice, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur d'État et au président du tribunal de commerce du domicile du demandeur, et, s'il a changé de domicile depuis la faillite, au procureur d'État et au président du tribunal de commerce de l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qui seront à leur portée sur le vérité des faits qui auront été exposés.

A cet effet, à la diligence du procureur d'État, copie de ladite requête restera affichée, pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience du tribunal civil et du tribunal de commerce qu'à la maison commune, et sera insérée par extraits dans les papiers publics.