Art. 489 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

L'inventaire sera dressé par les curateurs à mesure que les scellés seront levés; le juge de paix y assistera et le signera à chaque vacation; la minute sera déposée, dans les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe, où les curateurs pourront en prendre copie sans frais et sans déplacement.

Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'art. 471, n'auront pas été mis sous les scellés ou qui en auront été extraits et inventoriés.