Art. 471 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…

In forcesince 12 Aug 1870

Ne seront point placés sous les scellés, ou en seront extraits et remis aux curateurs:

Les livres du failli, après avoir été arrêtés par le juge de paix, qui constatera par son procès- verbal l'état dans lequel ils se trouvent;

Les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires: le bordereau en sera remis au juge commissaire;

Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;

Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce dans le cas prévu par l'article 475;

Les objets compris dans l'état mentionné à l'article 476.

Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal.