Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Art. 555 Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…
In forcesince 12 Aug 1870