Art. ii Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

In forcesince 16 Sep 1994
–

L'article 60 du code pénal est complété par un second alinéa de la teneur suivante:

Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement.

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L'article 72 du code pénal est rétabli avec la teneur suivante:

Art. 72.

Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.