–
L'article 60 du code pénal est complété par un second alinéa de la teneur suivante:
Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement.
–
L'article 72 du code pénal est rétabli avec la teneur suivante:
Art. 72.
Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.