L'article 1er de la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, modifié par l'article 4 de la loi du 25 juillet 1947 et l'article 6 de la loi du 19 novembre 1975, est modifié comme suit:
Les infractions aux dispositions arrêtées par les mesures générales ou règlements d'administration intérieure de l'Etat mentionnés à l'article 36 de la Constitution à l'égard desquelles les lois ne déterminent pas de peines particulières sont punies d'une amende qui ne peut excéder 80.000 francs ni être moindre de 4.000 francs.
Dans les cas ou la loi fixe un minimum, soit pour le paiement de la valeur d'objets non saisis ou non remis volontairement entre les mains de l'agent verbalisant, soit pour la quotité des dommages-intérêts, ces minima sont quadruplés.