Art. 4 Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…

In forcesince 6 Aug 1947cited 6×

L´art. 1er de la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d´administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales est modifié comme suit :

Les infractions aux dispositions arrêtées par les mesures générales ou règlements d´administration intérieure de l´Etat, mentionnées à l´art. 73 de la loi fondamentale à l´égard desquelles les lois n´ont pas déterminé ou ne détennineront pas dans la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux d´après la nature de l´objet, la gravité de l´infraction et les circonstances qui l´auront accompagnée, d´une amende qui ne pourra excéder 4000 frs. ni être moindre de 400 frs., ou d´un emprisonnement d´un jour au moins et de quatorze jours au plus ou enfin d´une amende et d´un emprisonnement réunis, mais qui ne pourront respectivement excéder le maximum qui vient d´être indiqué.