Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures…
Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure.
In forceTypeactDate6 Mar 1818Since10 Mar 1818Articles6Cited by53 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.