, Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures…

In forcesince 10 Mar 1818

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

A tous ceux qui les présentes verront ! Salut; savoir faisons:

Ayant pris en considération qu'il est nécessaire de donner aux tribunaux des règles fixes sur la punition des infractions aux dispositions générales des réglemens d'administration intérieure, pour autant qu'il n'existe pas à cet égard d'autres dispositions pénales déterminées par les lois; et qu'il convient d'arrêter en même temps des régles sur les peines qui peuvent être déterminées dans les réglemens et ordonnances que les Etats provinciaux ont la faculté d'arrêter d'après et selon l'art. 146 de la loi fondamentale; qu'enfin les règles prescrites par la loi du 26 Janvier 1815 sur les pénalités qui peuvent être déterminées par les administrations municipales dans leurs ordonnances, ne sont jusqu'ici en vigueur que dans les provinces septentrionales du Royaume, et qu'il est convenable de les remplacer par des mesures générales;

A ces causes, Notre Conseil-d'Etat entendu et de commun accord avec les Etats-Généraux, avons statué comme Nous statuons par les présentes:

  • num:lu=loi/1815-01-26