Lorsque le maximum déterminé de l'amende et de l'emprisonnement paraitrait dans quelques circonstances à une régence communale insuffisante pour donner aux mesures qu'elle adoptera, la force nécessaire, elle présentera aux Etats de la Province un projet d'ordonnance qui contiendra les peines qu'elle croira devoir être statuées.
Les Etats de la province Nous soumettront ce projet avec leurs considérations et avis, afin de connaître Notre intention à cet égard, après quoi Nous statuerons telles peines qu'il appartiendra dans les limites de l'art. I.