Art. 6 Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…

In forcesince 6 Aug 1947

L´art. 14, al. 3 de la loi du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire est modifié comme suit :

La durée de la contrainte par corps sera d´un jour par 100 frs. d´amende ; il y sera ajouté un jour pour toute fraction de 100 frs.

En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne pourra dépasser 10 ans.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1929/11/19/n1/jo
  • num:lu=loi/1929-11-19