L´art. 7 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale est modifié comme suit :
Les contraventions aux règlements et ordonnances édictés par les conseils communaux, les bourgmestres et échevins ou les commissaires de district seront punies d´un emprisonnement de un à sept jours et d´une amende de 50 à 500 frs. ou d´une de ces peines seulement.