Art. 3 Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…

In forcesince 6 Aug 1947

L´art. 7 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale est modifié comme suit :

Les contraventions aux règlements et ordonnances édictés par les conseils communaux, les bourgmestres et échevins ou les commissaires de district seront punies d´un emprisonnement de un à sept jours et d´une amende de 50 à 500 frs. ou d´une de ces peines seulement.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1930/07/29/n25/jo
  • num:lu=loi/1930-07-29 (several documents carry this name)