Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.
Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…
In forceTypeactDate25 Jul 1947Since6 Aug 1947Articles7Cited by8 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.