Les articles 83, 84, al. 1er, 85 et 566 du Code pénal, modifiés par l´art. 2 de la loi susvisée du 8 février 1921, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 83. —
L´amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu´elle puisse être en aucun cas inférieure à 501 frs.
Art. 84, al. 1er. —
Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement pourront être condamnés à une amende de 501 à 20.000 frs.
Art. 85. —
S´il existe des circonstances atténuantes, les peines d´emprisonnement et d´amende pourront respectivement être réduites au-dessous de 8 jours et au-dessous de 501 frs., sans qu´elles puissent être inférieures aux peines de police.
Les juges pourront aussi appliquer séparément l´une ou l´autre de ces peines.
Si l´emprisonnement est porté seul, les juges pourront y substituer une amende qui n´excédera pas 10.000 frs.
Si l´interdiction des droits énumérés en l´art. 31 et la surveillance de la police sont ordonnées et autorisées, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d´un an à cinq ans ou les remettre entièrement.
Art. 566. —
Lorsque dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l´amende pourra être réduite au-dessous de 100 frs., sans qu´elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 50 frs.