L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à vingt-six francs.
Art. 83 Code pénal
Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…2Law
Les articles 83, 84, al. 1er, 85 et 566 du Code pénal, modifiés par l´art. 2 de la loi susvisée du 8 février 1921, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 83. — L´amende en matière criminelle pourra être …
Loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribu…2Law
Les art. 83, 84, al. 1er, 86 et 566 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 83. L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 51 …
Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…3Law
Les articles 83, 84 alinéa 1er, 85 et 566 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes:
Cour administrative, 20.01.2015, n° 35359C du rôleDecision
… Il mentionna les articles 78 et 83 du code pénal albanais, modifié en 2001, qui sanctionnent ainsi d’une peine d’emprisonnement de 25 ans, ou à vie les homicides commis à titre de vengeance, tandis que les menaces sérieuses de …
20 Jan 2015 · 35359C
Cour administrative, 22.11.2018, n° 40955C du rôleDecision
… adultère dont il se serait rendu coupable, faits qui seraient réprimés par la peine de mort en application des articles 82, 83 et 90 du code pénal iranien. Dans ce même ordre d’idées, l’appelant affirme que le système judiciaire …
22 Nov 2018 · 40955C
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording