Art. 2 Loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribu…

In forcesince 16 Feb 1921cited 1×

Les art. 83, 84, al. 1er, 86 et 566 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 83.

L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 51 francs.

Art. 84. al. 1er.

Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement, pourront être condamnés à une amende de 51 à 2000 fr.

Art. 85.

S'il existe des circonstances atténuantes, les peines d'emprisonnement et d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours et au-dessous de 51 fr., sans qu'elles puissent être inférieures aux peines de police.

Les juges pourront aussi appliquer séparément l'une ou l'autre de ces peines.

Si l'emprisonnement est porté seul, les juges pourront y substituer une amende qui n'excédera pas mille francs.

Si l'interdiction des droits énumérés en l'art. 31 et la surveillance de la police sont ordonnées ou autorisées, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans, ou les remettre entièrement.

Art. 566.

Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende pourra être réduite au-dessous de dix francs, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à cinq francs.