Art. 4 Loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribu…

In forcesince 16 Feb 1921

L'art. 3 de la loi du 18 janvier 1867 sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 3.

La durée de la contrainte par corps sera, quant à l'amende: de deux à huit jours, lorsqu'elle ne dépassera pas 30 fr.; - de huit jours à un mois, lorsqu'excédant 30 fr., elle ne dépassera pas 100 fr.; - de un mois à trois mois, lorsqu'elle excédera 100 fr., sans dépasser 600 fr.; - de trois mois à un an pour toute amende de plus de 600 francs.