Dans les cas où la loi fixe un minimum soit pour le paiement de la valeur d'objets non saisis ou non remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, soit pour la quotité des dommages-intérêts, ces minima sont élevés au double.
Art. 3 Loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribu…
In forcesince 16 Feb 1921