Dans les cas où la loi fixe un minimum soit pour le paiement de la valeur d´objets non saisis ou non remis immédiatement entre les mains de l´agent verbalisant, soit pour la quotité des dommages-intérêts, ces minima sont décuplés.
Art. 5 Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…
In forcesince 6 Aug 1947