, Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri…

In forcesince 6 Aug 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1947 et celle du Conseil d´Etat du 15 juillet 1947, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :