Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 concernant le service vidéotex international.

Pénalités.

In forcesince 17 Feb 1988

Toute contravention aux prescriptions du présent règlement sera punie des peines édictées par l´article 1er de la loi du 6 mars 1818 modifié par l´article 4 de la loi du 25 juillet 1947 et par l´article 6 de la loi du 19 novembre 1 975 portant augmentation des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.