Toute contravention aux prescriptions du présent règlement sera punie des peines édictées par l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifié par l’article 4 de la loi du 25 juillet 1947 et par l’article 6 de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 mai 1990 concernant le service public téléphonique automatiq…
Pénalités
In forcesince 11 Jun 1990