Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 mai 1990 concernant le service public téléphonique automatiq…

Pénalités

In forcesince 11 Jun 1990

Toute contravention aux prescriptions du présent règlement sera punie des peines édictées par l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifié par l’article 4 de la loi du 25 juillet 1947 et par l’article 6 de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.