Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 mai 1990 concernant le service public téléphonique automatiq…

Description du service

In forcesince 11 Jun 1990

Le service public téléphonique automatique de libre-appel, également appelé «0800», est un service spécial du service téléphonique et, par conséquent, soumis aux mêmes dispositions réglementaires. Celles du présent règlement viennent compléter ces dernières pour le service de libre-appel.

Le service de libre-appel permet aux usagers du service téléphonique d’appeler gratuitement, moyennant la formation d’un numéro spécial de libre-appel, un abonné situé soit à l’intérieur du pays, soit à l’étranger.

Toutes les taxes des communications et redevances seront acquittées en totalité par l’abonné au service.

On distingue les variantes suivantes:

Le service de libre-appel national accorde à un abonné luxembourgeois la facilité de se faire allouer,par l’intermédiaire de l’Administration,un ou plusieurs numéros de téléphone spéciaux pour permettre à des usagers du service téléphonique de l’appeler gratuitement à partir du Luxembourg.

Le service de libre-appel international au départ accorde à un abonné luxembourgeois à ce service spécial la facilité de se faire allouer par l’Administration un ou plusieurs numéros de téléphone spéciaux au Luxembourg pour permettre à des usagers du service téléphonique luxembourgeois de l’appeler gratuitement à l’étranger.

Le service de libre-appel international à l’arrivée accorde à un abonné luxembourgeois à ce service spécial la facilité de se faire allouer, par l’intermédiciaire de l’Administration, un ou plusieurs numéros de téléphone spéciaux dans un ou plusieurs autres pays pour permettre à des usagers du service téléphonique dans ce ou ces pays de l’appeler sans acquitter aucune taxe ou encore, suivant les dispositions en vigueur dans les pays concernés, sans acquitter les taxes pour communications internationales. Par conventions bilatérales avec les pays étrangers, la procédure inverse est également introduite pour les abonnés aux services de libre-appel des pays étrangers.

L’Administration fixe, en conformité avec les recommandations pertinentes de la CEPT et du CCITT,les caractéristiques détaillées de fonctionnement du service de libre-appel.

Le service de libre-appel international est soumis, outre à la législation luxembourgeoise, également aux contraintes et conditions afférentes imposées par les Administrations ou exploitations privées reconnues étrangères concernées.