Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 mai 1990 concernant le service public téléphonique automatiq…

Taxes et redevances

In forcesince 11 Jun 1990

Les taxes et redevances du présent article sont indiquées en francs luxembourgeois. Elles sont dues par l’abonné au service de libre-appel.

Initialisation

La taxe d’installation et d’initialisation relative à un abonnement au service de libre-appel s’élève à 3.500 francs.

La taxe de modification des caractéristiques d’un numéro de libre-appel s’élève par intervention à 1.500 francs.

Abonnement

Redevance mensuelle de base pour un numéro de libre-appel: 3.000 francs.

Redevance pour facilité spéciale «Destination des appels variables dans le temps», par mois et par destination supplémentaire: 750 francs.

Taxes de communication

Service national

Les communications en service national sont taxées à raison de:

une demie unité de taxation par appel abouti

plus

une dix-huitième unité de taxation par période entamée de dix secondes de communication.

Service international

Les communications en service international sont taxées à raison de:

une unité de taxation par appel abouti et d’une taxe à la durée par période entamée de dix secondes de communication.

Cette taxe à la durée se calcule en divisant dix unités de taxation par l’intervalle de temps en secondes qui sépare deux impulsions de taxation dans le service téléphonique automatique avec la zone générale du pays considéré.

Un minimum de 1.000 francs par mois pour taxes de conversations nationales ou internationales sera appliqué par numéro de libre-appel.