L’installation d’un numéro de libre-appel avec les facilités supplémentaires éventuellement désirées sera réalisée au plus vite, en principe dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la demande, sous condition que les connexions vers lesquelles le trafic de libre-appel devra être acheminé soient disponibles au préalable.
Le nombre des lignes auxquelles aboutit le trafic relatif à un numéro du service de libre-appel doit être adapté au volume de pointe de ce trafic.
L’Administration peut demander au requérant d’un abonnement d’être documentée sur le trafic à escompter. Elle peut fixer le nombre minimal de lignes qui doivent être mises à disposition par le requérant pour accueillir le trafic à l’arrivée.
L’abonné doit assurer une desserte raisonnable des lignes à l’arrivée de son service de libre-appel.
L’Administration détermine la gamme de numéros réservé au service de libre-appel.Les numéros sont fixés et attribués par l’Administration. Toutefois, en ce faisant, cette dernière tâchera d’attribuer, selon les disponibilités, les numéros préférés par les clients.
Les numéros réservés sont destinés au service de libre-appel du client et ne peuvent en aucun cas être revendus ou négociés.
Les clients du libre-appel ne disposent d’aucune prérogation légale, ni d’aucun droit de propriété sur les numéros; ils ne doivent pas non plus faire de la publicité de leur numéro tant qu’il n’est pas en service.
Quand un service existant est résilié, l’Administration détermine la date à partir de laquelle le ou les numéros pourront être réutilisés.