Nos Ministres des Communications et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 mai 1990 concernant le service public téléphonique automatiq…
Mise en vigueur
In forcesince 11 Jun 1990