Art. i Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

In forcesince 16 Sep 1994

Le chapitre II du livre Ier du code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Chapitre II. - Des peines

Section I. - Des peines criminelles

Art. 7.

Les peines criminelles sont:

la réclusion à vie ou à temps;

l'amende;

la confiscation spéciale;

la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics;

l'interdiction de certains droits civils et politiques;

la fermeture d'entreprise et d'établissement;

la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;

l' interdiction d'exercer certaines activités professionnelles.

Art. 8.

La condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans.

La durée d'une année de réclusion est de trois cent soixante jours.

Art. 9.

L'amende en matière criminelle est de 10.001 francs au moins.

Art. 10.

La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.

Art. 11.

Toute décision de condamnation à la réclusion de plus de dix ans prononce contre le condamné l'interdiction à vie du droit:

de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

de vote, d'élection, d'éligibilité;

de porter aucune décoration;

d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

de port ou de détention d'armes;

de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Art. 12.

L'interdiction des droits énumérés à l'article précédent peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.

Art. 13.

La durée de l'interdiction fixée par la décision de condamnation court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine.

L'interdiction produit, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable

Section II.- Des peines correctionnelles

Art. 14.

Sans préjudice d'autres peines prévues par des lois spéciales, les peines correctionnelles sont:

l'emprisonnement;

l'amende;

la confiscation spéciale;

l'interdiction de certains droits civils et politiques;

la fermeture d'entreprise et d'établissement;

la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;

l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles;

l'interdiction de conduire certains véhicules;

les peines de substitution prévues aux articles 21 et 22.

Art. 15.

La durée de l'emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq ans au plus, sauf les cas où la loi détermine d'autres limites.

La durée d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.

La durée d'un mois d'emprisonnement est de trente jours.

La durée d'un an d'emprisonnement est de trois cent soixante jours.

Art. 16.

L'amende en matière correctionnelle est de 10.001 francs au moins.

Art. 17.

Lorsque l'auteur d'un délit encourt une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée seule à titre de peine principale.

Art. 18.

Lorsque l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement a sciamment utilisé, pour préparer ou commettre ce délit, les facilités que lui procure l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale, le tribunal peut prononcer a titre de peine principale l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus,de se livrer à cette activité sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sauf s'il s'agit de l'exercice d'un mandat de député ou de conseiller communal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse.

Art. 19.

Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être prononcée à titre de peine principale, alors meme qu'elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application.

La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas en matière de délits de presse.

Art. 20.

Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu.

Si l'emprisonnement est porté seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par la multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.

Art. 21.

Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer a titre de peine principale, une ou plusieurs des peines suivantes:

interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus, ou limitation du droit de conduire pendant la même durée au plus;

confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire;

interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;

interdiction du droit d'exercer la chasse pendant une durée de cinq ans au plus;

confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire.

Art. 22.

1) Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philantropique, un travail d'intérêt général non remunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

2) Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.

3) L'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable.

4) Les modalités d'exécution du travail d'intérêt général sont décidées par le procureur général d'Etat. Celui-ci peut notamment suspendre provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, le délai pendant lequel le travail doit être accompli.

5) Un règlement grand-ducal détermine la nature des travaux proposés.

6) Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.

7) Les prescriptions légales et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.

Art. 23.

Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Art. 24.

Les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans

Section III. - Des peines de police

Art. 25.

Sans préjudice des peines autres que privatives de liberté prévues par des lois spéciales, les peines de police sont:

l'amende;

la confiscation spéciale;

l'interdiction de conduire certains vehicules.

Art. 26.

L'amende en matière de police est de 1.000 francs au moins et l0.000 francs au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement

Section IV. - De l'amende

Art. 27.

L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés a raison d'une même infraction. Elle est perçue au profit de l'Etat.

Art. 28.

Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Art. 29.

Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l'amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l'amende.

Art. 30.

(1)

La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 2.000 francs d'amende. Pour les amendes inférieures à 2.000 francs la contrainte par corps sera d'un jour.

(2)

En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.

(3)

La détention préventive subie s'impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps,dans la mesure où elle n'a pas déjà été imputée, conformément à l'article 33 sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

(4)

L'amende est divisible au regard de la contrainte par corps.

(5)

Elle est éteinte par l'exécution de la contrainte par corps.

(6)

La contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année

Section V. - De la confiscation spéciale

Art. 31.

(1)

La confiscation spéciale s'applique:

aux choses formant l'objet de l'infraction;

aux choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction, quand la propriété en appartient au condamné;

aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été acquises à l'aide du produit de l'infraction.

(2)

Le jugement qui ordonne la confiscation prononce, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose confisquée.Cette amende a le caractère d'une peine.

Art. 32.

La confiscation spéciale est toujours prononcée pour crime, elle peut l'être pour délit.

Elle n'est prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.

Section VI. - Dispositions générales

Art. 33.

Toute détention subie au Grand-Duché ou à l' étranger avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, est imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.